PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTION- NEMENT DU COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BU- TANE
Art. 2. Le comité paritaire des prix des gaz butane a pour mission : - la gestion de la structure des prix du gaz butane dans l'op- tique de la politique de subvention de cette énergie par le Gouvernement. - D'examiner et d'approuver la structure des prix du gaz élabo- rée par le Fonds d'Appuià la Promotion des GAZ FAPGAZ SA; - Faire des recommandations au Ministre de l'Energie,de l'Hy- draulique et des hydrocarbures en matière de fixation et de modification des prix des produits gaziers ;
Art. 4. Pour accomplir sa mission le comité paritaire des prix du gaz butane comprend : - Un Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ; - Un (1) représente du Fonds d'Appui à la Promotion des GAZ (FAPGAZ SA) - Un (1) représentant du Ministère de l'Energie, de l'Hydrau- lique et des Hydrocarbures (de la Direction Nationale des Hy- drocarbures) ; - Un (1) représentant du Ministère du Budget; - Un (1) représentant du Ministère de l'Economi.
Art. 6. Il se réunit une fois par trimestre pour arrêter et adopter la structure des Prix ; et peut se réunir soit à la de- mande de l'Administration, soit à la demande des Sociétés ga- zières, chaque fois que les circonstances l'exigent pour l'exa- men de problèmes spécifiques relatifs liés au prix du gaz.
Art. 9. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. Conakry, le 22 Mai 2023 Aly Séydouba SOUMAH MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES; MINISTERE DU BUDGET; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT AC/2023/1649/MEHH/MB/MEF/SGG DU 10 MAI 2023, PORTANT EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EXEMPTION DES DROITS ET TAXES DE DOUANES ET TAXES D'ENTREE SUR LES ACQUISITIONS DE BIENS ET SE.