Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane
Arrêté — Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane
Il se réunit une fois par trimestre pour arrêter et adopter la structure des Prix ; et peut se réunir soit à la demande de l'Administration, soit à la demande des Sociétés gazières, chaque fois que les circonstances l'exigent pour l'examen de problèmes spécifiques relatifs liés au prix du gaz.