Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane
Arrêté — Arrêté A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG du 22 mai 2023 portant attributions, composition et fonctionnement du comite paritaire des prix du gaz butane
Le Comité paritaire peut valablement siéger lorsqu'une majorité de membres de chaque partie est présente ou représentée.