Arrêté A/2022/766/MTFP/CAB du 19 avril 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la fonction publique
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge de la Fonction Publique, la Direction Nationale de la Fonction Publique a pour mission, la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatif, à la gestion de la carrière et des emplois des personnels de l'Administration Publique et de veiller à leur application; - d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; - d'élaborer les éléments de politique nationale de formation et de perfectionnement des personnels de l'Administration Publique en rapport avec les services techniques compétents et de veiller à sa mise en oeuvre ; - de veiller à l'élaboration des plans de carrières des Fonctionnaires ; - d'élaborer les éléments de politique de rémunération des Agents publics ; - d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets de développement des ressources humaines de l'Administration Publique; - d'organiser et de superviser la préparation du projet de budget annuel de dépenses en personnel ; - de coordonner et d'assurer le suivi des activités des services déconcentrés de gestion des ressources humaines de l'Etat; - d'assurer la production des statistiques sur les effectifs et les emplois de la Fonction Publique; - de créer et de mettre à jour le répertoire des emplois et des compétences de la Fonction Publique ; - d'élaborer les actes d'engagement et de mise à la retraite des fonctionnaires et contractuels permanents; - d'élaborer les projets d'actes d'administration et de gestion des fonctionnaires; - d'élaborer les outils et procédures de gestion des ressources humaines de l'Etat; - d'élaborer les outils et procédures d'évaluation de la performance des Agents de l'Etat; - de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie dans l'Administration Publique ; - d'assurer les mises à jour de la situation administrative des Agents Publics dans le fichier de gestion administrative; - d'assurer l'exploitation du fichier unique de gestion administrative et de la solde des Agents publics ; de gérer les archives de la Fonction Publique ; - de contribuer à la mise en place de la fonction publique locale ; - d'initier et ou de participer aux rencontres sous-régionale, régionale et internationale traitant des questions spécifiques de Fonction Publique.
Art. 2. La Direction Nationale de la Fonction Publique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Fonction Publique. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction; - de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la dans le cadre du service.
Art. 5. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Fonction Publique comprend : - des Services d'Appui; - des Divisions.
Art. 6. Les Services d'Appui sont: - le Service du Courrier ; - la Cellule des Affaires Financières ; - le Service Enregistrement des Actes.
Art. 7. Le Service du Courrier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé : - de réceptionner et d'enregistrer le courrier « Arrivée et Départ » ; - de c lasser et de tenir à jour les fichiers et cahiers d'enregistrement du Courrier « Arrivée et Départ » ; - d'assurer la circulation des courriers au sein de la Direction;
Art. 8. La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée: - de préparer l'avant-projet de budget de la Direction ; - d'exécuter les crédits budgétaires alloués à la Direction; - de gérer les matériels de la Direction; - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction.
Art. 9. Le Service Enregistrement des Actes de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé: - de procéder à l'enregistrement de tous les actes de gestion et d'administration signés; - d'élaborer le bordereau de transmission des actes signés et d'assurer le suivi au Secrétariat Général du Gouvernement; .' - de procéder à la reprographie et à la diffusion des actes de gestion et d'administration signés; - de procéder à la transmission des actes signés et numérotés au service de gestion du Fichier Administratif pour leur prise en charge.
Art. 10. Les Divisions sont: - la Division Etudes et Réglementation ; - la Division Formation et Partenariat ; - la Division Planification, Statistiques et Gestion du Fichier Administratif; - la Division Gestion des Carrières et des Emplois; - la Division Fichiers de la Fonction Publique.
Art. 11. Sous l'autorité du Directeur National, les Chefs de Division sont chargés de coordonner et de superviser les activités de leurs Sections. A cet effet : - Ils établissent les programmes d'activités de leur ressort et en contrôlent la réalisation ; - Ils procèdent au contrôle de tous les documents élaborés au sein de la Division tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme que sur celui du respect des délais impartis ; - Ils veillent au respect de la discipline et des règles déontologiques au sein de leurs Divisions. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 273.
Art. 12. Sous l'autorité du Chef de Division, les Chefs de Section sont chargés : - d'organiser le travail de leurs Sections tout en veillant au respect des délais de traitement des dossiers ; - de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la gestion et alléger les procédures ; - de contrôler tous les travaux réalisés au sein de leurs Sections avant communication ou transmission.
Art. 13. La Division Études et Règlementation comprend: - une Section Etudes et Rémunérations ; - une Section Règlementation; - une Section Discipline Statutaire.
Art. 14. La Section Études et Rémunérations est chargée : - d'élaborer les outils d'évaluation de la performance et d'incitation à la performance des personnels de l'Administration Publique ; - d'élaborer et de mettre à jour le répertoire des emplois et des compétences; - d'élaborer les éléments de politique de rémunération des fonctionnaires et contractuels permanents en rapport avec les services concernés ; - de mener toutes études visant à améliorer la gestion des fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique.
Art. 15. La Section Règlementation est chargée : - d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des Agents de l'Administration Publique; - de procéder à la vulgarisation des textes relatifs à la gestion des Agents de l'Etat ; - de procéder à toute étude visant à normaliser les actes d'administration et de gestion.
Art. 16. La Section Discipline Statutaire est chargée : - d'oeuvrer à la mise en place et au bon fonctionnement des organes consultatifs de la Fonction Publique ; - de s'assurer du respect des procédures disciplinaires ; - de s'assurer de l'application des sanctions disciplinaires ; - de s'assurer du respect de l'éthique et de déontologie dans l'administration publique ; - de contribuer à la formation des membres des Conseils de discipline.
Art. 17. La Division Formation et Partenariat comprend : - une Section Formation et Stages - une Section Partenariat.
Art. 18. La Section Formation et Stages est chargée: - d'élaborer les éléments de politique nationale de formation et de perfectionnement des Agents de l' Etat ; - de programmer de concert avec les Départements ministériels concernés, les stages de perfectionnement et de recyclage ; - de contribuer à la promotion de l'expertise nationale ; - de participer 'à l'évaluation des besoins de formation; - d'examiner les demandes de mise en congé de formation; - d' assurer le suivi des actions de formation initiées au niveau des sectoriels; - de préparer les projets d'arrêté de mise en congé de formation.
Art. 19. La Section Partenariat est chargée : - d'identifier les institutions ou organismes de formation tant à l'échelon national qu'international ; - d' entretenir des relations de partenariat avec les institutions et organismes de formation ; - de suivre les Agents publics en formation ; - d'assurer les relations de la direction de la Fonction Publique avec la Commission Nationale d'Equivalence des Diplômes et Titres ; - de contribuer à la recherche de f inancement nécessaire pour la formation des Agents Publics.
Art. 20. La Division Planification, Statistiques et Gestion du Fichier Administratif comprend : - une Secttiion PSltaantiisfitciqautioens ; - des Effectifs et des Emplois; - une Section Gestion du Fichier Administratif.
Art. 21. La Section Statistiques est chargée : - d'assurer la collecte, l'analyse et l'interprétation des informations sur les effectifs, les emplois et les compétences de la Fonction Publique; - d'établir le tableau de bord des effectifs, des emplois et des compétences de la Fonction Publique; - d' exploiter les rapports périodiques des Gestionnaires des Ressources Humaines.
Art. 22. La Section Planification des Effectifs et des Emplois est chargée : - de procéder à la programmation de la retraite des fonctionnaires et contractuels permanents ; - de proposer les plans de redéploiement et de reconversion des personnels de la Fonction Publique. - de s'assurer que les besoins de recrutement et de réintégration exprimés sont organiquement prévus et budgétairement autorisés ; - de participer à l'organisation des concours de recrutement à la Fonction Publique et des Examens professionnels ; - d'élaborer les actes d'engagement et de réintégration dans les effectifs de la Fonction Publique; - de contribuer à la planification des effectifs à recruter en rapport avec les services concernés.
Art. 23. La Section Gestion du Fichier Administratif est chargée : - de recevoir et d'analyser les actes et les dossiers liés aux mouvements mensuels dans le FGA ; - d'assurer la mise à jour périodique du FGA - de procéder au rapprochement entre les données du FGA et celles du Fichier Solde ; - de produire des rapports mensuels sur la situation des mouvements effectués dans le VGA.
Art. 24. La Division Gestion des Carrières et des Emplois comprend: - une Section Administration de Souveraineté; - une Section Administration Economique et Développement Durable; - une Section Enseignement Pré-universitaire; une Section Enseignement Supérieur et Technique; - une Section Santé et Affaires Socioculturelles.
Art. 25. Les Sections de la Division Gestion des Carrières et des Emplois sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'examen des dossiers et l'établissement des actes de gestion administrative relevant de son domaine.
Art. 26. La Division Gestion des Archives de la Fonction Publique comprend: - une Section Dossiers Individuels des Personnels; - une Section Actes d'Administration et de Gestion.
Art. 27. La Section Dossiers Individuels des Personnels: - de procéder à l'ouverture de dossier pour chaque Agent engagé dans les effectifs de la Fonction Publique; - d'assurer le pré-archivage des dossiers des agents radiés et retraités; de tenir à jour les dossiers individuels; - de fournir les informations aux usagers sur leurs dossiers.
Art. 28. La Section Actes d'Administration et de Gestion est chargée: - d'assurer la conservation et le classement des actes d'administration et de gestion; - de préparer les dossiers à verser aux Archives Nationales; - de répondre aux demandes de renseignements en provenance des services et des usagers. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 274.