Article 9 — Arrêté A/2022/766/MTFP/CAB du 19 avril 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la fonction publique

Le Service Enregistrement des Actes de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé: - de procéder à l'enregistrement de tous les actes de gestion et d'administration signés; - d'élaborer le bordereau de transmission des actes signés et d'assurer le suivi au Secrétariat Général du Gouvernement; .' - de procéder à la reprographie et à la diffusion des actes de gestion et d'administration signés; - de procéder à la transmission des actes signés et numérotés au service de gestion du Fichier Administratif pour leur prise en charge.