PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 272 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/0187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/CNRD/ SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique. ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre en charge de la Fonction Publique, la Direction Nationale de la Fonction Publique a pour mission, la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatif, à la gestion de la carrière et des emplois des personnels de l'Administration Publique et de veiller à leur application;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, Portant Statut Général des Agents de l'Etat Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination Du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, Modifiant le Décret 0/2022/0182/PRG/SGG Portant Attributions et Organisations du Ministère du Travail et de ia Fonction Publique: Vu la lettre N°004/MSG/2022 du 19 Janvier 2022 du Mouvement Syndical Guinéen relative à la Plateforme Revendicative ;; Vu le Protocole d'accord du 07 Avril 2022;; Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2016/355/PRG/SGG du 25 Novembre 2016, fixant les statuts de la Société Anonyme dénommée Office Guinéen de Publicité ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0046/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination de la Ministre de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu les nécessités de service;; vu à cet effet, en vue de la diffusion au public de messages publicitaires. Affichette: affiche de petite taille que l'on peut coller sur un support ou qui est parfois distribuée lors d'opérations marketing sur le terrain. Annonceur: toute personne physique ou morale qui commande une publicité pour promouvoir son image, ses produits ou services. Communication publicitaire: toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dans le but de promouvoir les vertus d'un produit, d'une marque de produits, d'un service ou d'une entreprise, en vue d'inciter le public à son acquisition ou à son utilisation. Conseil en publicité: activité exercée par une personne physique ou morale consistant en l'étude, la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de projets, de campagnes ou de programmes publicitaires pour bâtir et entretenir la notoriété d'une marque ou d'un service d'une personne physique ou morale. Consommateur: personne physique ou morale à qui est adressé un message publicitaire ou qui est susceptible de le recevoir. Courtage en publicité: toute activité exercée par une personne physique ou morale qui recherche pour le compte des régies publicitaires dont elle est le mandataire, des contrats d'insertion publicitaire. Ecran publicitaire : ensemble de spots publicitaires continus en radio ou en télévision. Editeur de supports : personne physique ou morale qui étudie, crée ou conçoit des supports publicitaires. Edition publicitaire : activité consistant en l'étude, en la création et en la conception de tous types de dispositif servant à la présentation et à l'exposition d'un message publicitaire. Emission: s'entend comme un programme ou une tranche de programme de radio ou de télévision. Emission interactive: s'entend comme une émission qui impliquent ou encouragent une communication bidirectionnelle entre une station radio et ses auditeurs. Gadget: s'entend comme un objet de valeur généralement limitée offert à des clients actuels ou potentiels dans le but d'assurer la promotion d'un produit ou d'un service dans la cadre d'une campagne publicitaire en vue de les attirer ou les fidéliser. Interview: s'entend comme un entretien avec une personne, pour l'interroger sur ses actes, ses idées, ses projets, afin d'en publier ou diffuser le contenu échangé au cours de cet entretien. Homme-sandwich: personne dont l'activité consiste à circuler à pied dans les rues en portant deux placards de publicité, un devant et l'autre sur le dos, reliés par des sangles sur les épaules. Magazine: s'entend comme une émission de radio, de télévision traitant régulièrement de sujets variés ou appartenant à un même domaine de connaissances. Marketing direct: ensemble des techniques de communication mises en oeuvre pour atteindre le grand public, avec la possibilité de valider à chaque fois la réception des messages émis et d'amorcer un dialogue interactif dans le temps. Marketing mobile: s'entend comme le fait de réaliser des actions de marketing à destination d'un consommateur, par le moyen du téléphone mobile, de façon ciblée. Microprogramme: s'entend comme un message radiophonique utilisé dans les campagnes éducatives composé de plusieurs éléments dont l'ensemble concourt à présenter de manière persuasive une idée ou une indication à l'action. Ce message est caractérisé par sa durée très courte destinée à une programmation répétitive. Média: tout moyen de communication permettant d'atJO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 276 teindre un public donné de façon collective et simultanée et faisant intervenir un ensemble de techniques et de technologies de production et de diffusion de masse, entre la source du message et ses destinataires. Méssage publicitaire: s'entend comme un type de communication destiné à retenir l'attention d'un public Opération de publicité : - toute inscription, forme, image ou son, destinée à informer le public et à attirer son attention sur une marque, un produit, un service ou un événement ;