Article 16 — Arrêté A/2022/766/MTFP/CAB du 19 avril 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la fonction publique

La Section Discipline Statutaire est chargée : - d'oeuvrer à la mise en place et au bon fonctionnement des organes consultatifs de la Fonction Publique ; - de s'assurer du respect des procédures disciplinaires ; - de s'assurer de l'application des sanctions disciplinaires ; - de s'assurer du respect de l'éthique et de déontologie dans l'administration publique ; - de contribuer à la formation des membres des Conseils de discipline.