Arrêté A/2022/4098/MUHAT/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant annulation d’un arrêté d’occupation d’un terrain urbain ausage d’habitation

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/99/3587/MUH/CAB du 05 Juillet 1999, autorisant Monsieur Thierno Abdoulaye DIALLO, d'occuper le terrain formant la parcelle n° 11 du lot 33 du plan cadastral de Yattaya ;; Vu l'Acte dépôt notarié de l'Attestation de Cession de Maître Aboubacar TRAORE, en date du 10 Septembre 2021 ;