Arrêté A/2022/3846/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’hydraulique
Art. 1. Sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Hydraulique, la Direction Nationale de l'Hydraulique a pour mission, la mise en oeuvre, de la politique du Gouvernement en matière d'hydraulique et de Gestion des Ressources en Eau et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'hydraulique et de Gestion des ressources en eau et de veiller à leur application; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement en matière d'hydraulique et des ressources en eau; - de développer des stratégies et Programmes conformément aux principes de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; - d'assurer l'inventaire et l'évaluation quantitative et qualitative permanents des ressources en eau; - de veiller à la protection, à la préservation la conservation, ainsi que le suivi hydro écologique des bassins fluviaux et lacustres du pays ; - d'assurer l'administration des droits d'utilisation des eaux; - d'établir et de tenir à jour le Cadastre général des eaux du pays : ainsi que le Registre complet des utilisateurs des ressources en eau avec les droits d'eau correspondants ; - d'assurer l'exercice des fonctions de police de l'eau ; - d'élaborer la planification générale des ressources en eau et appuyer la planification spécifique dans les divers secteurs de l'économie d'eau ; - de promouvoir et suivre la Gestion Intégrée des ResJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1279 sources en Eaux ; - de coordonner la mise en oeuvre de la coopération technique en matière de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; - de donner des avis sur les projets d'études et de construction des ouvrages hydrauliques ; - d'assurer le recueil des données et informations relatives sur les ressources en eau; - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et l'extraction des matériaux dans les lits des cours d'eau, des cuvettes, des lacs et des mares; - de mettre en place et de tenir à jour le système d'information sur les ressources en eau; - d'assurer la synergie des interventions de toutes les structures agréées par l'Etat et dûment assermentés pour exécuter les fonctions de Police de l'Eau en application du Code de l'Eau et des Lois connexes ; - de mettre à jour et d'adapter les plans d'aménagements hydrauliques au plan de développement économique et social durable du pays ; - d'assurer le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l'Eau ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions liées à l'hydraulique et à la gestion des ressources en eau.
Art. 2. La Direction Nationale de l'Hydraulique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Art. 3. Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et les rapports d'activités de la Direction Nationale; - Exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Hydraulique Comprend : - un Service d'Appui ; - des Divisions ; - des Services Rattachés.
Art. 6. Le Cellule des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargée : - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières; - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction; - d'assurer la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en relation avec le Responsable du Matériel; - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction; - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.
Art. 7. Les Divisions sont : - la Division Etudes et Planification des Ressources en Eau; - la Division Réglementation et Administration des Ressources en Eau; - la Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau.
Art. 8. Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Art. 9. La Division Etudes et Planification des Ressources en Eau comprend : - une Section Etudes et Recherches; - une Section Aménagements Hydrauliques ; - une Section Système d'Information Géographique.
Art. 10. La Section Etudes et Recherches est chargée: - de mener des études et recherches dans les domaines de l'hydraulique et des ressources en eau; - de recueillir et d'évaluer les données et informations sur les ressources naturelles, démographiques, socio-culturelles physiques et environnementales des bassins versants ; - d'inventorier les ouvrages et aménagements hydrauliques ; - d'identifier les ressources naturelles renouvelables, des bassins.
Art. 11. La Section Aménagements Hydrauliques est chargée : - de mener des études relatives aux aménagements hydrauliques ; - d'établir des plans généraux d'aménagements hydraulique; - d'examiner les dossiers d'ouvrages et d'installations sur les eaux ; - de participer aux études et à la validation des projets d'ouvrages et d'aménagements hydrauliques ; - -de proposer des projets d'ouvrages et d'aménagements hydrauliques à caractère expérimental ; - de proposer des plans directeurs d'aménagements hydrauliques à l'échelle des bassins versants.
Art. 12. La Section Système d'Information Géographique est chargée : - de mener des études relatives au système d'information géographique ; - d'inventorier les sites potentiels de barrages et d'aménagements hydrauliques et d'en établir les coordonnées géographiques; - de tenir à jour la base de donnée relative à l'hydraulique et aux ressources en eau; - de délimiter les lits majeurs des cours d'eau.
Art. 13. La Division Réglementation et Administration des Ressources en Eau comprend : - une Section Réglementation et Droits de l'Eau ; - une Section Administration et Cadastre des Eaux ; - une Section Police de l'Eau.
Art. 14. La Section Réglementation et Droits de l'Eau est chargée : - de proposer des projets de textes législatifs et règlementaires régissant l'administration, la gestion, la préservation et l'utilisation des ressources en eau; - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et d'instruire les dossiers y relatifs; - d'instruire les demandes d'autorisation de l'exploitation du sable, gravier, cailloux, argile, marne et tous autres matériaux des lits des cours d'eau et des cuvettes des lacs et mares.
Art. 15. La Section Administration et Cadastre des Eaux est chargée : - de collecter, de traiter et d'analyser des données et informations relatives à l'établissement et à l'actualisation du cadastre des eaux et de toutes autres caractéristiques nécessaires à la gestion des secteurs de l'économie d'eau; - d'inventorier toutes les utilisations des ressources en eau; - d'établir et de tenir à jour le registre complet des utilisations avec les droits d'eau correspondants.
Art. 16. La Section Police de l'Eau est chargée : - d'installer et de veiller à la protection des signaux et panneaux d'interdiction ; - de mener des actions de préservation des ressources JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1280 en eau et de prévention contre les actions nuisibles sur les eaux ; - de constater les infractions aux dispositions du Code de l'Eau et des Lois connexes et d'en dresser les procès-verbaux ; - d'appuyer le fonctionnement du comité de surveillance de la qualité des eaux.
Art. 17. La Division Evaluation et Suivi des Ressources en Eau comprend : - une Section Evaluation des Ressources en Eau; - une Section Base de Données.
Art. 18. La Section Evaluation des Ressources en Eau est chargée : - d'établir les normes de potabilité et autres mesures sanitaires nécessaires aux installations d'approvisionnement en eau potable en relation avec les services concernés ; - de mener les études et actions relatives à la mise en place des dispositifs de suivi-évaluation des ressources en eau; - d'assurer l'entretien et la maintenance des installations, des équipements hydrométriques et piézométriques ; - d'assurer les observations et mesures des paramètres qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau; - de mener des études et des recherches relatives aux travaux spécifiques.
Art. 19. La Section Base de Données est chargée : - de centraliser et d'analyser les données hydrométriques et hydrogéologiques, de contribuer à l'élaboration des monographies pour des modèles hydrologiques et hydrogéologiques ; - de participer à la gestion des phénomènes d'inondation et de sécheresse à l'échelle du territoire national.
Art. 20. Les Services Rattachés sont : - le Centre de Prévision Hydrologique ; - le Laboratoire de Qualité des Eaux.
Art. 21. Des Arrêtés du Ministre en charge de l'Hydraulique déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Services Rattachés.