Article 16 — Arrêté A/2022/3846/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’hydraulique

La Section Police de l'Eau est chargée : - d'installer et de veiller à la protection des signaux et panneaux d'interdiction ; - de mener des actions de préservation des ressources JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1280 en eau et de prévention contre les actions nuisibles sur les eaux ; - de constater les infractions aux dispositions du Code de l'Eau et des Lois connexes et d'en dresser les procès-verbaux ; - d'appuyer le fonctionnement du comité de surveillance de la qualité des eaux.