Article 1 — Arrêté A/2022/3846/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’hydraulique

Sous l'Autorité du Ministre en charge de l'Hydraulique, la Direction Nationale de l'Hydraulique a pour mission, la mise en oeuvre, de la politique du Gouvernement en matière d'hydraulique et de Gestion des Ressources en Eau et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'hydraulique et de Gestion des ressources en eau et de veiller à leur application; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement en matière d'hydraulique et des ressources en eau; - de développer des stratégies et Programmes conformément aux principes de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; - d'assurer l'inventaire et l'évaluation quantitative et qualitative permanents des ressources en eau; - de veiller à la protection, à la préservation la conservation, ainsi que le suivi hydro écologique des bassins fluviaux et lacustres du pays ; - d'assurer l'administration des droits d'utilisation des eaux; - d'établir et de tenir à jour le Cadastre général des eaux du pays : ainsi que le Registre complet des utilisateurs des ressources en eau avec les droits d'eau correspondants ; - d'assurer l'exercice des fonctions de police de l'eau ; - d'élaborer la planification générale des ressources en eau et appuyer la planification spécifique dans les divers secteurs de l'économie d'eau ; - de promouvoir et suivre la Gestion Intégrée des ResJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1279 sources en Eaux ; - de coordonner la mise en oeuvre de la coopération technique en matière de Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; - de donner des avis sur les projets d'études et de construction des ouvrages hydrauliques ; - d'assurer le recueil des données et informations relatives sur les ressources en eau; - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et l'extraction des matériaux dans les lits des cours d'eau, des cuvettes, des lacs et des mares; - de mettre en place et de tenir à jour le système d'information sur les ressources en eau; - d'assurer la synergie des interventions de toutes les structures agréées par l'Etat et dûment assermentés pour exécuter les fonctions de Police de l'Eau en application du Code de l'Eau et des Lois connexes ; - de mettre à jour et d'adapter les plans d'aménagements hydrauliques au plan de développement économique et social durable du pays ; - d'assurer le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l'Eau ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions liées à l'hydraulique et à la gestion des ressources en eau.