Article 14 — Arrêté A/2022/3846/MEHH/CAB du 29 decembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’hydraulique

La Section Réglementation et Droits de l'Eau est chargée : - de proposer des projets de textes législatifs et règlementaires régissant l'administration, la gestion, la préservation et l'utilisation des ressources en eau; - d'administrer les droits d'utilisation des ressources en eau et d'instruire les dossiers y relatifs; - d'instruire les demandes d'autorisation de l'exploitation du sable, gravier, cailloux, argile, marne et tous autres matériaux des lits des cours d'eau et des cuvettes des lacs et mares.