Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc
Art. 1. ": En application des dispositions de l'article XII.2.2 du Code de l'aviation civile de la République de Guinée, il est constitué une Commission d'enquête technique ad hoc, chargée de l'enquête technique sur l'incident grave concemant l'aéronef de la Compagnie TAP Air Portugal du type Airbus A320neo, immatriculé CS-TVI, incident survenu à l'Aéroport International Ahmed Sékou Touré dans la nuit du vendredi 2 septembre 2022.
Art. 2. La Commission d'enquête technique doit mener les investigations pour déterminer les circonstances et les causes de cet incident grave, conformément aux dispositions prévues au.
Art. 3. Conformément aux dispositions du point 13.5.5 du RAG 13, la Commission d'enquête technique est composée d'un enquêteur désigné et des enquêteurs techniques. L'enquêteur désigné préside la commission et dirige l'enquête. Sur proposition du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, les membres de cette Commission d'enquête sont nommés par un Arrêté du Ministre en Charge de l'Aviation Civile.
Art. 4. La Commission d'enquête technique peut requérir les services de toute personne qu'elle juge utile pour les besoins de l'enquête. JOS.
Art. 5. Les membres de la Commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. La Commission d'enquête est seule compétente pour déterminer l'étendue de l'enquête et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.
Art. 6. En application des dispositions du point 13.5.29 du RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liées à cet incident sont à la charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à L'exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du foumisseur de services de la circulation aérienne, de supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.