Arrêté
Article 6 — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc
Arrêté — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc
En application des dispositions du point 13.5.29 du RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liées à cet incident sont à la charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à L'exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du foumisseur de services de la circulation aérienne, de supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.