Article 5 — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc

Les membres de la Commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. La Commission d'enquête est seule compétente pour déterminer l'étendue de l'enquête et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.