Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc
Arrêté — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc
La Commission d'enquête technique peut requérir les services de toute personne qu'elle juge utile pour les besoins de l'enquête. JOS.