Article 3 — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc

Conformément aux dispositions du point 13.5.5 du RAG 13, la Commission d'enquête technique est composée d'un enquêteur désigné et des enquêteurs techniques. L'enquêteur désigné préside la commission et dirige l'enquête. Sur proposition du Directeur Général de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile, les membres de cette Commission d'enquête sont nommés par un Arrêté du Ministre en Charge de l'Aviation Civile.