Article 1 — Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre 2022 portant constitution d'une commission d'enquete technique ad hoc

": En application des dispositions de l'article XII.2.2 du Code de l'aviation civile de la République de Guinée, il est constitué une Commission d'enquête technique ad hoc, chargée de l'enquête technique sur l'incident grave concemant l'aéronef de la Compagnie TAP Air Portugal du type Airbus A320neo, immatriculé CS-TVI, incident survenu à l'Aéroport International Ahmed Sékou Touré dans la nuit du vendredi 2 septembre 2022.