A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, por-

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, il est créé une Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009.

Art. 5. La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Art. 6. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est transmis, pour toute fin utile, au Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Art. 7. La Commission mixte peut faire appel en tant que de besoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.

Art. 8. Les membres de la Commission mixte sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition de leurs départements ministériels ou structures d'origine.

Art. 9. Le Coordonnateur et le Régisseur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2009 sont chargés de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires.

Art. 10. Les membres de la Commission mixte et les personnes ressources bénéficient des indemnités forfaitaires par session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 11. Les dépenses de fonctionnement de la Commission mixte sont imputables sur les fonds alloués au fond spécial pour l'indemnisation des victimes. CHAPITRES V: DISPOSITIONS FINALES.

Art. 12. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.