Article 2 de l'Arrêté

La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 est chargée de: - La vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d'infraction et le seuil de l'indemnité accordée par infraction ; - Procéder à l'identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel n° 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn : - Fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes ; - Se prononcer sur l'authenticité des documents d'identification fournis par les bénéficiaires ; - D'autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au bénéficiaire à l'attention de la Coordination de l'unité de gestion du projet ; - Recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des parties civiles ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d'indemnisation ; - S'assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d'indemnisation ; - Faire des comptes rendus mensuels aux Ministres responsables de la mise en oeuvre du Décret D/2025/040/ PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en faisant des recommandations, au cas échéant. - Rédiger le rapport final d'indemnisation à l'attention du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.