Article 3 de l'Arrêté

La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 est composée de onze (11) membres représentants les structures concernées ci-après : - Deux représentants du Cabinet du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ; - Trois représentants de l'unité de gestion du procès des évènements du 28 Septembre 2009 ; - Le Procureur général près la Cour d'appel de Conakry ; - Le Chef de Greffe du Tribunal de première instance de Dixinn ; JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 395 - Un représentant du Ministère de l'Economie et des finances ; - Un représentant du Ministère du Budget ; - Deux représentants du Collectif des avocats des parties civiles