Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, por-
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est transmis, pour toute fin utile, au Ministre de la Justice et des droits de l'homme.
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