Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, por-
La Commission mixte peut faire appel en tant que de besoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.