Arrêté

Article 11 de l'Arrêté

Arrêté — A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, por-

Les dépenses de fonctionnement de la Commission mixte sont imputables sur les fonds alloués au fond spécial pour l'indemnisation des victimes. CHAPITRES V: DISPOSITIONS FINALES

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