PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET CACAO EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2021-2022 LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition Vu le Traité OHADA ; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée sous
Art. 4. Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit être de nationalité guinéenne, être enregistré à la Chambre Sous-préfectorale de Commerce de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, être inscrit à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours.
Art. 5. Acheteur : Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur. Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de café et cacao est tenu de remplir les conditions ci-après : Etre enregistré à la Chambre Préfectorale du Commerce, de l'Industrie et des PME; − Etre membre de la Fédération des Acheteurs et Collecteurs ; − Etre détenteur d'une Carte Professionnell.
Art. 6. Des Cartes Professionnelles : Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et cacao sont délivrées par les Directeurs Préfectoraux du Commerce, de l'Industrie et des PME. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours. Spécial Texte Législatif et Réglementaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 6.1: L'obtention de la carte professionnelle de collecteur de café et cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : • Une phot.
Art. 7. Le transport du café et cacao avec d'autres produits ou marchandises est strictement interdit. Le transport du Café et Cacao de la zone de production/ collecte vers les lieux de transformation et d'exportation, est assuré par des transporteurs choisis par la Fédération des Acheteurs et Collecteurs de Café-cacao en relation avec le syndicat des transporteurs routiers. Pour des fins de statistique, chaque cargaison de café et cacao doit être accompagnée par une lettre de voiture délivrée par le Ch.
Art. 9. L'exportation du Café et Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) légalement installé en République de Guinée. Tout opérateur désireux d'exporter le Café et Cacao doit fournir un dossier comprenant : la copie de la carte biométrique import-export ; • la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); • le numéro d'immatriculation fiscale permanent (NIFp) ; • l'attestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Art.
Art. 10. Le Café et Cacao destinés à l'exportation doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité (ONCQ). Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 11. Pour être autorisés à l'exportation, le Café et Cacao doivent être conformes aux normes suivantes : − appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffea canophora), soit l'arabica (coffea arabica) ; − ne présenter aucun mélange ; − être sain et sec; − avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 12% pour le café et 7% pour le cacao ; − être classé dans un des grades et une des catégories commerciales spécifiées.
Art. 15. Les numéros des lots de café et cacao à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro Spécial Texte Législatif et Réglementaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude et sera punie conformément aux lois en vigueur en République de Guinée.
Art. 17. Tout Lot de café et cacao à l'exportation doit être accompagné à la Douane par les documents suivants : − la Carte biométrique d'exportateur en cours de validité; − la Déclaration Descriptive d'Exportation ; − le Certificat de Qualité délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou par toute autre société agrée à cet effet ; − le Certificat d'Origine Préférentiel et/ou certificat 0 ou X, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX); − le Certificat phytosanitair.
Art. 20. Il a été créé en rapport avec les Opérateurs des filières CAFE-CACAO, un fonds de promotion destiné à: − soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation, à la transformation et à l'exportation, − permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre; − payer les cotisations de la Guinée aux Institutions Internationales concernées. La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de.
Art. 21. La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, Le Service DDI/ DDE, l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales du Commerce de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agricultu.