Article 6 — Arrêté A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG du 24 decembre 2021 portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation du cafe et cacao en République de Guinée 2021-2022

Des Cartes Professionnelles : Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et cacao sont délivrées par les Directeurs Préfectoraux du Commerce, de l'Industrie et des PME. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours. Spécial Texte Législatif et Réglementaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 6.1: L'obtention de la carte professionnelle de collecteur de café et cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : • Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité, • Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Sous Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; • Deux (02) photos d'identité sur fond blanc. 6.2: L'obtention de la carte professionnelle d'Acheteur de café et cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : • Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; • Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; • L'Attestation d'enregistrement à la Fédération des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ; • La présentation d'un acte d'accréditation délivré par un exportateur, membre de la Fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente du produit exporté ; • Deux (02) photos d'identité sur fond blanc. 6.3: L'utilisation de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur de café et cacao, délivrée au niveau d'une Préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture.