Article 9 — Arrêté A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG du 24 decembre 2021 portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation du cafe et cacao en République de Guinée 2021-2022

L'exportation du Café et Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) légalement installé en République de Guinée. Tout opérateur désireux d'exporter le Café et Cacao doit fournir un dossier comprenant : la copie de la carte biométrique import-export ; • la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); • le numéro d'immatriculation fiscale permanent (NIFp) ; • l'attestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG); • le numéro d'immatriculation de la Fédération des Exportateurs de Café et Cacao ; • l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation du Café et Cacao; La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible.