AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 99 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une
personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation de sa durée ou de toute autre modification
statutaire.