AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 98 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du
crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.