AUSCGIE · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 97 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du
crédit mobilier.