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AccueilTextesAUSCGIEArticle 100

AUSCGIE · Section 1 - Définitions

Article 100 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée.

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