AUSCGIE · Section 1 - Définitions
Article 101 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts ou, le cas échéant, de leur adoption par
l'assemblée générale constitutive.
Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s'en
prévaloir.