AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital social
Article 840 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs établissements de crédit au sens de la loi
réglementant les activités bancaires ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction
libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente cinquième
jour qui suit la clôture du délai de souscription.