AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital social
Article 839 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées ou non, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote. Le
quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'ils possèdent.
Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire
sur rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.