AUSCGIE · Section 4 - Placement d'obligations
Article 841 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si un placement d'obligations se fait par appel public à l'épargne dans un ou plusieurs États parties, la société
émettrice accomplit dans ces États parties avant l'ouverture de la souscription et préalablement à toutes autres
mesures de publicité, les formalités précisées dans les articles 842 à 844 ci-après.