AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital social
Article 836 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'augmentation de capital par appel public à l'épargne réalisée moins de deux (2) ans après la constitution d'une
société sans appel public à l'épargne doit être précédée, dans les conditions prévues aux articles 619 et suivants
ci-dessus d'une vérification de l'actif et du passif, ainsi que le cas échéant, des avantages particuliers consentis.