AUSCGIE · Section 3 - Modification du capital social
Article 835 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les circulaires informant le public de l'émission d'actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital
reproduisent les mentions de la notice prévue à l'article 833 ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de
ladite notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales avec référence au numéro où elle été
publiée.
Les annonces et les affiches dans les journaux reproduisent les mêmes mentions ou au moins un extrait de ces
mentions avec référence à la notice et indication des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
lesquels elle a été publiée.