AUSCGIE · Section 2 - Assemblée d'actionnaires
Article 831-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le rapport visé à l'article précédent présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires
sociaux.
Ce rapport rend également compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant
l'exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances
ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
Il indique le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçus
durant l'exercice.
Il décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et
avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au
bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions
ou postérieurement à celles-ci.
L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas
de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance du présent alinéa peuvent être
annulés.
Le rapport comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par
chacun de ces mandataires durant l'exercice.