Article 832 de l'AUSCGIE

Les actionnaires et les investisseurs sont informés de l'émission d'actions nouvelles ou autres valeurs mobilières

donnant accès au capital et de ses modalités soit par un avis inséré dans une notice publiée dans les journaux

habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties

dont le public est sollicité, soit par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si les titres de la société sont nominatifs.