AUSCGIE · Section 1 - Administration de la société
Article 828 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties ou
dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties sont obligatoirement dotées d'un
conseil d'administration.