Article 829 de l'AUSCGIE

Le conseil d'administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement

composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus lorsque les actions de la société sont

admises à la bourse de valeurs.

Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs sociétés dont les titres sont admis à la bourse des valeurs

d'un ou plusieurs « États-parties », le nombre de quinze (15) peut être dépassé jusqu'à concurrence du nombre

total des administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être

supérieur à vingt (20).

Il ne peut être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des

administrateurs décédés ou ayant cessé leurs fonctions, tant que le nombre des administrateurs n'a pas été réduit

à quinze (15) lorsque les actions de la société sont admises à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties.

Si une société admise à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties vient à être radiée de ces Bourses

des valeurs, le nombre d'administrateurs doit être ramené à douze (12) dans les plus brefs délais.

À l'intérieur des différentes limites fixées ci-dessus, le nombre des administrateurs est déterminé librement dans

les statuts.