AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 827-12 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la
société au registre du commerce et du crédit mobilier. Il est effectué, selon le cas, par le président-directeur
général, le directeur général ou tout mandataire de la société, sur présentation au dépositaire du certificat du
greffier ou de l'autorité compétente attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit
mobilier.
Tout souscripteur, six (6) mois après le versement des fonds, peut demander en référé à la juridiction compétente,
la nomination d'un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction
de ses frais de répartition si, à cette date, la société n'est pas immatriculée.