AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 827-11 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues
aux articles 242 et suivants ci-dessus.
Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les souscripteurs étaient présents ou représentés.