AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société

Article 827-5 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les souscriptions et les versements sont constatés par la déclaration notariée de souscription et de versement

établie, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

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