AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 827-6 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Après la délivrance de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, les
fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive.
La convocation est faite par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, télécopie ou messagerie électronique. Les convocations par télécopie ou messagerie électronique ne
sont valables que sous la réserve expresse que le souscripteur ait préalablement donné son accord écrit,
communiqué son adresse électronique ainsi qu'après confirmation de leur réception par le souscripteur
destinataire.
La convocation indique la date, le lieu de la réunion et l'ordre du jour. Elle est adressée à chaque souscripteur
quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée.
L'avis de convocation est également inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État
partie du siège social, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée.