Article 827-4 de l'AUSCGIE

Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus,

pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de

microfinance dûment agréé domicilié dans l'État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial

ouvert au nom de cette société.

Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des fonds.

Le déposant remet à la banque, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs

et indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes versées.

Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l'alinéa 3 ci-dessus, à tout

souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et

obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.