AUSCGIE · Chapitre 2 - Constitution de la société
Article 827-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription. Le bulletin est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Il est établi en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre pour le dépositaire chargé de conserver les fonds. Une copie sur papier libre est remise au souscripteur. Le bulletin de souscription liste les mentions figurant dans la notice.