AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-9 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du
nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est
devenue définitive.