AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-8 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne
peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence
entrainant une telle modification ou un tel amortissement, ni procéder à une augmentation de capital réservée à
des personnes dénommées selon les dispositions de l'article 586 ci-dessus à moins d'y être autorisée dans les
conditions prévues à l'