AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées
Article 822-14 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
ci-après. Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.
Sources officielles
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