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AUSCGIE · Titre 2 - 2 - Valeurs mobilières composées

Article 822-14 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

ci-après. Toute délibération prise en violation de cette disposition est nulle.

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